Conditions Générale de ventes

Préambule

Le site est la propriété de la PHARMACIE «SELARL» en sa totalité; ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la PHARMACIE «SELARL» et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Médicaments et produits présentés sur le site

Les photos sont à titre illustratif.

Pour connaître les caractéristiques détaillées d’un médicament, l’utilisateur doit consulter la fiche ANSM avant achat ou réservation.
Lors de la validation d’un achat ou réservation de médicament non-soumis à la prescription, l’utilisateur confirme qu’il a eu la possibilité d’échanger avec le pharmacien avant sa validation.

Pour connaître les caractéristiques détaillées des autres produits, l’utilisateur peut demander une question au pharmacien via le site ou lors de son passage en pharmacie pour la collecte des produits réservés.

3. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La PHARMACIE «SELARL» confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La PHARMACIE «SELARL» se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Au moment de la commande, dans le cadre de la dispensation par voie électronique le dossier pharmaceutique (DP) ne peut être alimenté par votre pharmacien. Toutefois le DP peut être renseigné a posteriori dès lors que le client-patient se rend à l’officine physique qui lui a délivré le médicament dans les quatre mois suivant la validation de la commande.

4. Livraison

Les livraisons se font normalement à la PHARMACIE. Si celles-ci venaient à se faire à domicile, la PHARMACIE «SELARL» s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées. Ce transporteur s’engage lui par contrat avec la PHARMACIE «SELARL» à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par la PHARMACIE «SELARL». Dans le cas d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
Il n’y a pas de livraison de médicaments hors France métropolitaine. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine de produits autres que des médicaments le client s’engage a régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à la PHARMACIE «SELARL» sont destinées a l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La quantité de médicaments vendus est soumise aux doses d’exonération.
La PHARMACIE «SELARL» se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilité par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de l’Union Européenne, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

5. Rétractation et réclamations

5.1 Produits de parapharmacie

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : La Grande Pharmacie de la Croix de Chavaux – 1, avenue de la résistance 93100 Montreuil – Tél. : 01 42 87 00 56 – Fax : 01 48 51 98 40. En cas d’exercice du droit de rétractation, la PHARMACIE «SELARL» est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dÿ dans un délai maximum de 15 jours.

5.2 Médicaments

Le droit de rétraction ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer. En cas d’erreur de délivrance ou de réception d’un produit détérioré, vous pouvez demander à être remboursé auprès de votre pharmacien. Les frais de réexpédition seront pris en charge par La Grande Pharmacie de la Croix de Chavaux – 1, avenue de la résistance 93100 Montreuil – Tél. : 01 42 87 00 56 – Fax : 01 48 51 98 40. Le remboursement est dÿ dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la PHARMACIE «SELARL». Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective ou au retrait des produits à la PHARMACIE. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne notre système de paiement vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la pharmacie, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la PHARMACIE «SELARL» se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La PHARMACIE «SELARL» ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la PHARMACIE «SELARL» sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce dont dépend la pharmacie est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

En ce qui concerne l’alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas la PHARMACIE «SELARL» ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la PHARMACIE «SELARL» est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter La Grande Pharmacie de la Croix de Chavaux – 1, avenue de la résistance 93100 Montreuil – Tél. : 01 42 87 00 56 – Fax : 01 48 51 98 40.

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la PHARMACIE «SELARL». De plus, la PHARMACIE «SELARL» s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Médicaments

Selon l’article R. 4235-61 du code de la Santé Publique, le pharmacien peut exercer son devoir de refus de délivrance d’un médicament lorsque celui-ci estime que l’intérêt de la santé du patient l’exige.